articles/article-24.md

@@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf » ;
 
+2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 342‑20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la remontée mécanique est un ascenseur valléen, l'emprise au sol des supports de lignes susceptibles d'être installés est portée à dix mètres carrés au maximum. « Pour l'application du présent chapitre, on entend par « ascenseur valléen » toute remontée mécanique ne desservant pas directement un domaine skiable. » ;
+
 3° (nouveau) Avant le dernier de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. »