Amendement AC11 — art. 28 #70

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2026-07-21 06:38:19 +00:00

Député PA795278 commented

2026-07-21 06:38:17 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « territorialement compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000011.xml Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795278 added 1 commit 2026-07-21 06:38:18 +00:00

Amendement AC11 — art. 28 bbb60b8b44

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « territorialement compétent ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto