Amendement AC149 — art. 20 #91

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac149 into main

2026-07-21 06:39:40 +00:00

Romain Daubié commented

2026-07-21 06:39:38 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« porter »,
le mot :
« engager » .
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« le cas échéant ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000149.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « porter », le mot : « engager » . II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000149.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Romain Daubié added 1 commit 2026-07-21 06:39:38 +00:00

Amendement AC149 — art. 20 7abcac7356

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « porter »,
    le mot :
    « engager » .
    II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
    « le cas échéant ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000149.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto