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Amendement AC150 — art. 20 #92

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Author SHA1 Message Date
Romain Daubié
af7fc86411 Amendement AC150 — art. 20 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « relevant de sa responsabilité ».
    II. – Au même alinéa, substituer au mot :
    « des »,
    les mots :
    « correspondant aux » ;

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000150.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2025-12-09 12:00:00 +02:00