Belkhir Belhaddad
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces messages, qui peuvent être assimilés à un parrainage, sont commercialisés par les régies publicitaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffuseurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »
Exposé sommaire :
Alors que l'amendement n°281 tend à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par techniques virtuelles sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l'événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair.
Par ce sous-amendement, il s'agit d'éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d'assurer la sécurité juridique du dispositif proposé et par là-même de la diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030,
Cette précision est d'autant plus nécessaire au regard des positions récentes de la DGCCRF, qui avait enjoint à plusieurs diffuseurs de compétitions sportives de cesser la diffusion de matchs de football faisant apparaitre “Plus500” (en qualité de “sponsor maillot” de certaines équipes étrangères), au motif que les communications commerciales relatives à certains services financiers de “Plus500”, plateforme de trading financier en ligne, sont prohibées en France.
Afin de ne faire peser aucun risque sur la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, il semble donc important de préciser l'expérimentation proposée.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000338.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
957 B
Article additionnel (amendement 281)
I. – À titre expérimental, pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires lors de la diffusion des événements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants, sont autorisées. Ces messages, qui peuvent être assimilés à un parrainage, sont commercialisés par les régies publicitaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffuseurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
II. – Un décret définit les modalités du dispositif et ses encadrements.
III. – L'expérimentation est menée pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
IV. – Avant le 1 er septembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'encadrement, d'extension ou d'arrêt du dispositif.