Xavier Roseren
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Dispositif :
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Ce rapport comporte un volet ferroviaire détaillé présentant :
« 1° Un diagnostic de capacité du réseau ferroviaire, incluant l'analyse des sillons disponibles et l'identification des principaux goulots d'étranglement ;
« 2° Un plan d'accessibilité universelle par le rail vers les départements hôtes et au sein de ceux-ci, précisant notamment les gares pivots, les correspondances entre services de transport express régional et trains d'équilibre du territoire, ainsi que l'organisation de la chaîne de déplacement entre la gare et les sites liés aux jeux ;
« 3° Les mesures d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d'information voyageurs en temps réel ;
« 4° Une stratégie de tarification et de billettique intégrées permettant l'acquisition combinée de titres de transport et de titres d'accès aux événements ;
« 5° Un calendrier de mise en œuvre et des indicateurs de suivi.
« Ce volet est élaboré à droit constant, en concertation avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, l'Autorité de régulation des transports et les autorités organisatrices de la mobilité concernées. »
Exposé sommaire :
L'article 21 prévoit l'élaboration par les régions hôtes d'un rapport sur l'accessibilité universelle des transports vers les sites des jeux Olympiques et paralympiques de 2030.
Pour des jeux d'hiver en territoire de montagne, le rail constitue l'ossature la plus efficace pour absorber des flux importants de spectateurs, limiter la congestion routière dans les vallées et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise donc à sécuriser une véritable stratégie « rail first » en rendant obligatoire, au sein de ce rapport, un volet ferroviaire structuré autour d'un diagnostic de capacité du réseau, d'un plan d'accessibilité universelle par le rail, des mesures d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d'information voyageurs en temps réel, ainsi que d'une tarification et d'une billettique intégrées entre transport et événement, assorties d'un calendrier et d'indicateurs de suivi.
Élaboré à droit constant, en concertation avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, l'Autorité de régulation des transports et les autorités organisatrices de la mobilité, ce volet ne crée pas de charges nouvelles pour l'État mais donne au rapport la précision opérationnelle nécessaire pour faire du ferroviaire le socle de la mobilité olympique et de son héritage pour les territoires de montagne.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000009.xml
Groupe: HOR
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# Article 21
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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et les projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
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Ce rapport précise notamment :
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1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et pour améliorer les mobilités quotidiennes décarbonées, en veillant à ce que les projets financés répondent à des besoins durables de mobilité indépendants de l'événement et s'inscrivent dans une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone à long terme dans les territoires concernés ;
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2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ;
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3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements ainsi que l'amélioration de leur intermodalité.
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Ce rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Ce rapport comporte un volet ferroviaire détaillé présentant : « 1° Un diagnostic de capacité du réseau ferroviaire, incluant l'analyse des sillons disponibles et l'identification des principaux goulots d'étranglement ; « 2° Un plan d'accessibilité universelle par le rail vers les départements hôtes et au sein de ceux-ci, précisant notamment les gares pivots, les correspondances entre services de transport express régional et trains d'équilibre du territoire, ainsi que l'organisation de la chaîne de déplacement entre la gare et les sites liés aux jeux ; « 3° Les mesures d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d'information voyageurs en temps réel ; « 4° Une stratégie de tarification et de billettique intégrées permettant l'acquisition combinée de titres de transport et de titres d'accès aux événements ; « 5° Un calendrier de mise en œuvre et des indicateurs de suivi. « Ce volet est élaboré à droit constant, en concertation avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, l'Autorité de régulation des transports et les autorités organisatrices de la mobilité concernées. »
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