Amendement 412 — art. 7
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« équipent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« équipent »,
les mots :
« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000412.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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