Amendement 950 — après art. 6

Dispositif :

    Après l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 114‑9‑1 . – L'inscription d'un assuré ou d'un ayant droit comme décédé au répertoire national d'identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161‑31. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité et aux prestations sociales en instaurant une désactivation automatique de la carte Vitale dès l'inscription d'un décès au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
    S'appuyant sur les constats de la Cour des comptes relatifs au coût des irrégularités d'identification, il est ainsi proposé de simplifier la clôture des droits post-mortem et de sécuriser le système tout en soulageant les proches de démarches administratives complémentaires.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000950.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-950.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement 950)
+
+Après l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 114‑9‑1 . – L'inscription d'un assuré ou d'un ayant droit comme décédé au répertoire national d'identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161‑31. »
+