assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 684 — art. 18

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « Les peines prévues au présent article sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie mentionnée au 2° de l'article 313‑1, commise au préjudice d'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'aide sociale, a été réalisée en utilisant, à titre principal ou accessoire, l'identité, les données d'état civil, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou la situation au regard des prestations sociales d'une personne physique dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de l'auteur des faits, ou d'une personne placée sous une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et suivants du code civil. » »

Exposé sommaire :

    L'article 18 aggrave les peines en cas d'escroquerie aux finances publiques commises en bande organisée au préjudice des organismes de protection sociale.
    La fraude aux prestations sociales touche particulièrement les personnes âgées et les personnes vulnérables. Le droit pénal prévoit au 6° de l'article 313-2 une circonstance aggravante de l'escroquerie lorsqu'elle est commise au préjudice de la personne vulnérable. Cependant, cette circonstance ne peut jouer que lorsque la personne vulnérable est la victime directe et juridiquement constituée de l'escroquerie. Or dans le cas des organismes sociaux, la victime directe reste l'organisme et non la personne vulnérable dont l'identité a été détournée. La circonstance aggravante de droit commun est dès lors inapplicable.
    Ainsi, le présent amendement a vocation a créer une circonstance aggravante spécifique aux fraudes et aux organismes de sécurité sociale. Elle se déclenche Elle se déclenche non pas en raison de la qualité de la victime directe de l'escroquerie, qui demeure l'organisme, mais en raison du moyen utilisé pour la commettre : l'utilisation de l'identité ou de la situation d'une personne physique âgée ou vulnérable.
    En conséquence, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Un mécanisme d'inclusion dans le régime de la criminalité organisée est prévu à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale pour les cas de commission en bande organisée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000684.xml

Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Vuibert <PA793194@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Romain Daubié 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1c4e18b32
commit 3234b65db1
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-18.md
View file

@ -12,6 +12,10 @@ b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 sont applicables à l'infraction mentionnée à l'avant‑dernier alinéa du présent article. » ;
« Les peines prévues au présent article sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie mentionnée au 2° de l'article 313‑1, commise au préjudice d'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'aide sociale, a été réalisée en utilisant, à titre principal ou accessoire, l'identité, les données d'état civil, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou la situation au regard des prestations sociales d'une personne physique dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de l'auteur des faits, ou d'une personne placée sous une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et suivants du code civil.
«
1° bis L'article 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313‑2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;