Adopté : amendement AS463 de Patrick Hetzel (DR)

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+# Article additionnel (amendement AS463)
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+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
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+a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
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+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
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+2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
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