assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 1005 — art. 12

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

    La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel.
    Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu'à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention.
    Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d'encourager une approche trop bureaucratique au détriment d'un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.
    L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001005.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Éric Michoux 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -96,7 +96,3 @@ a) À la seconde phrase, les mots : « dans la limite de 50 % » sont remplacés
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » ;
B (nouveau). – L'article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. »