assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 120 — art. 28

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Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « I AB. – À l'avant dernier alinéa de l'article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle du texte du Sénat. Celui-ci, à l'article 28, a souhaité étendre le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte en intégrant l'article L. 96 G du livre de procédures fiscales au périmètre du droit de communication dont dispose France travail. Cette mesure permettra à France Travail de renforcer les outils de lutte contre la fraude à la résidence.
    Ce droit serait encadré dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, afin de respecter les exigences constitutionnelles (décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019).

Sort : Rejeté | Déposé le 12/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000120.xml

Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Yannick Neuder 2026-02-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-28.md
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@ -2,6 +2,8 @@
I A (nouveau). – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ».
I AB. – À l'avant dernier alinéa de l'article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H »
I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis