assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 504 — art. 8

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 43.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 43 du présent article impose une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en France.
    Cette obligation est redondante avec trois contrôles administratifs antérieurs déjà existants : 1. Lorsque les aspirants chauffeurs VTC s'inscrivent à l'examen VTC organisés par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, ils doivent présenter leurs pièces d'identité ou un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle 2. Après avoir été reçus à l'examen, les chauffeurs VTC doivent créer leur entreprise et doivent présenter pour cela leur pièce d'identité et une domiciliation 3. Enfin, lorsque les chauffeurs VTC font la demande pour l'obtention de leur carte professionnelle de conducteur de VTC, ils doivent à nouveau présenter leur pièce d'identité. Dès lors qu'une carte professionnelle émise par une administration publique à des fins d'exercice professionnel est remise à un individu, on peut légitimement estimer que celui-ci est bien autorisé à exercer en France.
    Il est proposé de supprimer cet alinéa, sans impact sur le but recherché par le présent article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000504.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Éric Bothorel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -84,8 +84,6 @@ b) (Supprimé)
« 1° Qu'ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ;
« 2° Qu'ils n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ;
« 3° (nouveau) Qu'ils ne mettent pas à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122‑3 du présent code obtenue pour leur propre compte.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.