assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 853 — art. 17

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin.
    Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe.
    De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels :
    * le délai entre la prescription et le contrôle fausse l'analyse de la pertinence médicale ;
    * la typologie de la patientèle n'est pas toujours prise en compte ;
    * les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique.
    La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l'évaluation clinique.
    Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000853.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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Paul-André Colombani 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,12 +12,6 @@ a) Le I bis est ainsi rédigé :
« La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ;
3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :