Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Paul-André Colombani
572eeb11dd
Dispositif :
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin.
Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe.
De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels :
* le délai entre la prescription et le contrôle fausse l'analyse de la pertinence médicale ;
* la typologie de la patientèle n'est pas toujours prise en compte ;
* les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique.
La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l'évaluation clinique.
Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi.
Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000853.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)