Amendement 773 — art. 22 quater

Dispositif :

    Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
    « II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :
    1° Après le 5° de l'article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
    2°L'article L. 2242‑7 est ainsi modifié :
    a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
    « 4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
    b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis »,
    3° L'article L. 3223‑10 est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
    b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination, visant à prévoir l'application des dispositions de l'article 22 quater dans le nouveau code de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale .

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000773.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-22-quater.md

@@ -22,3 +22,5 @@ b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
 
+« II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » 2°L'article L. 2242‑7 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis », 3° L'article L. 3223‑10 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. »
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