assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF103 de Christine Arrighi (EcoS) et 35 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 11:27:04 +01:00 • committed by angit
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@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement CF103)
Le deuxième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».