assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF142 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 11:53:24 +01:00 • committed by angit
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@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données d'archivage mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »
« Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 quaterdecies ainsi rédigé :