assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 930 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 77 à 82.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'obligation pour la caisse de sécurité sociale suspendant le versement des indemnités journalières d'en informer l'organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance dont bénéficie l'assuré.
    En effet, la coordination entre l'assurance maladie, les employeurs et les acteurs de la protection sociale complémentaire, la transmission de l'information de la suspension des indemnités journalières par l'Assurance maladie aux organismes de prévoyance n'implique pas d'encadrement législatif. En effet, si cette information constitue une donnée à caractère personnel, elle ne présente pas de sensibilité particulière et ne constitue notamment pas une donnée de santé, au sens de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et n'est pas couverte par le secret médical, au sens de l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique (CSP).
    Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'introduire une disposition prévoyant explicitement cette transmission.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000930.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -152,18 +152,6 @@ III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III bis. – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l'article L. 315‑2 du même code, du service de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article en avise, le cas échéant, l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou l'union ou l'institut de prévoyance ou l'union assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. » ;
3° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article ».
IV. – Le 3° de l'article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° (Supprimé)