Amendement AS427 — art. 24 bis

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « Par dérogation au premier alinéa, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000427.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-24-bis.md

@@ -10,7 +10,7 @@ II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
 1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
+« le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. »;
 
 2° (Supprimé)