Patrick Hetzel
7a9dcecf52
Dispositif :
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000427.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
915 B
Article 24 bis (nouveau)
I. – L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. »;
2° (Supprimé)