assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 1085 — art. 10 ter

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 10 à 12.

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à retirer des dispositions insérées en séance publique au Sénat en première lecture octroyant un droit de communication spécifique au Parquet près la Cour des comptes pour lui permettre d'apprécier les suites à donner aux déférés qui lui sont transmis.
    Dans un contexte où le régime de responsabilité des gestionnaires publics a connu de profonds changements avec l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la chambre du contentieux de la Cour des comptes ainsi que le Parquet ont expressément estimé que l'introduction de cette disposition était prématurée.
    Le régime est encore en phase de consolidation et il reviendra aux juridictions financières ainsi qu'aux administrations les plus concernées d'envisager les évolutions possibles au terme d'un travail de bilan qui sera conduit dans les prochaines années.
    Loin de renforcer l'intelligibilité de la procédure, l'adoption de cette disposition pourrait à ce stade nuire à la bonne compréhension du régime par ses justiciables.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001085.xml

Groupe: Gouvernement
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@ -18,12 +18,6 @@ Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
2° Le chapitre II du titre IV du même livre Ier est ainsi modifié :
a) L'article L. 142‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut demander à tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes ou au contrôle d'une chambre régionale ou territoriale des comptes tous documents ou toutes informations utiles à l'appréciation des faits portés à sa connaissance. » ;
b) Au dernier alinéa de l'article L. 142‑1‑3, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « la demande prévue au second alinéa de l'article L. 142‑1‑2, » ;
c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3