assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 429 — art. 17

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire :

    Une mise sous objectifs contrevient à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi.
    Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000429.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Sylvie Bonnet 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,12 +12,6 @@ a) Le I bis est ainsi rédigé :
« La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ;
3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :