assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 123 — après art. 19 bis

Browse source 
Dispositif :

    Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;
    2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié :
    a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ;
    b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du ».
    3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié :
    a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;
    b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, il est proposé d'alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d'allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment une allégement ou un crédit d'impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt pour le dernier.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000123.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Franck Allisio 2026-02-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1c4e18b32
commit 8b3833185f
1 changed files with 18 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

18
articles/article-add-123.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,18 @@
# Article additionnel (amendement 123)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du ».
3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;
b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».