Amendement CF42 — art. 19

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. »

Exposé sommaire :

    Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d'enquête. Cet amendement clarifie la portée de l'aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves.
    Cette précision renforce l'arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun coût, et n'a qu'une valeur d'interprétation.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le I de l'article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » ;
 
-b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ».
+b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée » ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants..
 
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :