Jocelyn Dessigny
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. »
Exposé sommaire :
Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d'enquête. Cet amendement clarifie la portée de l'aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves.
Cette précision renforce l'arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun coût, et n'a qu'une valeur d'interprétation.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000042.xml
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Article 19
I. – Le I de l'article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée » ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants..
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article 705, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Délits mentionnés à l'article 1744 du code général des impôts. » ;
2° Le 2° de l'article 706‑1‑1 est abrogé ;
3° L'article 706‑73‑1 est complété par des 16° et 17° ainsi rédigés :
« 16° Délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 17° Délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »