Amendement 472 — art. 9 quaterdecies

Browse source

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.
    Toutefois, aucune administration métropolitaine n'est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l'autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien.
    Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l'article 9 quaterdecies inapplicable.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000472.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

...

This commit is contained in:

Daniel Labaronne 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent c1c4e18b32

commit a72d3a516d

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available