Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Daniel Labaronne
a72d3a516d
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.
Toutefois, aucune administration métropolitaine n'est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l'autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l'article 9 quaterdecies inapplicable.
Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000472.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)