assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS423 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 15:58:56 +01:00 • committed by angit
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@ -122,7 +122,7 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es
2° Après le 8° du I de l'article L. 325‑1‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé :
« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé : dans l'une des circonstances suivantes.
« a) Pour exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports ;