assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 505 — art. 8

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 46.

Exposé sommaire :

    L'alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d'affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeur et les heures déclarées.
    La majorité des chauffeurs sont multi-plateformes. En 2024, suivant les statistiques collectées par l'Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P), un peu plus des trois quarts (76 %) des conducteurs de VTC ont travaillé via plusieurs plateformes. 6% des chauffeurs sont même présents sur quatre plateformes ou plus.
    Leur revenu est réparti entre plusieurs acteurs : aucune plateforme ne peut agréger ces informations pour établir une cohérence globale.
    Par ailleurs, vérifier les relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève de l'inspection du travail et des URSSAF, non des entreprises de mise en relation. Cette obligation est juridiquement inapplicable. Les chauffeurs affiliés auprès d'exploitants relèvent du droit du travail : les plateformes ne connaissent ni leur rémunération ni leur contrat.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000505.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Éric Bothorel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-08.md
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@ -90,8 +90,6 @@ b) (Supprimé)
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 3141‑4. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure de l'absence d'incohérence manifeste entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné au même article L. 3141‑1 et les heures déclarées. » ;
6° L'article L. 3143‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements à l'article L. 3141‑3 sont en outre recherchés et constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271‑1‑2 du code du travail. » ;