Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Éric Bothorel
b70f135ec1
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
L'alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d'affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeur et les heures déclarées.
La majorité des chauffeurs sont multi-plateformes. En 2024, suivant les statistiques collectées par l'Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P), un peu plus des trois quarts (76 %) des conducteurs de VTC ont travaillé via plusieurs plateformes. 6% des chauffeurs sont même présents sur quatre plateformes ou plus.
Leur revenu est réparti entre plusieurs acteurs : aucune plateforme ne peut agréger ces informations pour établir une cohérence globale.
Par ailleurs, vérifier les relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève de l'inspection du travail et des URSSAF, non des entreprises de mise en relation. Cette obligation est juridiquement inapplicable. Les chauffeurs affiliés auprès d'exploitants relèvent du droit du travail : les plateformes ne connaissent ni leur rémunération ni leur contrat.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000505.xml
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)