assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS10 de PA720386

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 16:52:23 +01:00 • committed by angit
commit cd26b43b3d
1 changed files with 10 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-add-as10.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement AS10)
L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.