assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 818 — art. 16 quater

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L ' article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié :
    1° À la fin, les mots : « sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le mot et le signe : « sur : » ;
    2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés :
    « 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ;
    « 2° Leur contenu ;
    « 3° Leurs modalités ;
    « 4° Leurs sanctions ;
    « 5° Leurs modalités de financement ;
    « 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ;
    « 7° la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000818.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-16-quater.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 16 quater (nouveau)
À la fin de l'article L. 6352‑13 du code du travail, les mots : « sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations ».
L ' article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le mot et le signe : « sur : » ; 2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés : « 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ; « 2° Leur contenu ; « 3° Leurs modalités ; « 4° Leurs sanctions ; « 5° Leurs modalités de financement ; « 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ; « 7° la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »