assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 452 — art. 28 ter

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Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ; »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet article prévoit que l'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment par l'usage de faux documents ou de fausses déclarations, entraîne non plus une suspension suivie d'un réexamen des droits, mais la déchéance immédiate de l'ensemble des prestations sociales, ainsi que la suppression du bénéfice de la prise en charge des frais de santé.
    Le présent amendement propose d'encadrer cette sanction en prévoyant que la déchéance des droits n'intervienne qu'en cas de récidive. En outre, il supprime la disposition relative à la suppression de la prise en charge des frais de santé, laquelle repose sur un principe d'universalité et dont la remise en cause serait contraire aux objectifs de santé publique.

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000452.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Cyrille Isaac-Sibille 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-28-ter.md
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@ -4,9 +4,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues au même article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».