Adopté : amendement AS354 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 16:57:42 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS354)
Au III de l'article L. 114172 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».