Amendement AS498 — art. 10 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 16, supprimer le mot :
    « directement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000498.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10-ter.md

@@ -30,7 +30,7 @@ c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
 
 « Respect du droit de communication
 
-« Art. L. 142‑3. – Pour l'infraction prévue à l'article L. 131‑22, l'affaire est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
+« Art. L. 142‑3. – Pour l'infraction prévue à l'article L. 131‑22, l'affaire est jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
 
 « À cette audience, qui se tient dans un délai de huit jours suivant la décision de renvoi du procureur général, la chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu'il désigne à cette fin.