Dispositif :
I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 3124‑7‑1 »
la référence :
« L. 3124‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000416.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 18, après le mot :
« paraître »,
insérer les mots :
« dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000415.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« et à la requalification de la relation contractuelle entre l'exploitant et le tiers en contrat de travail, conformément au II de l'article L. 8221‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de garantir que la mise à disposition de l'inscription au registre des exploitants VTC par un tiers entraîne la requalification de la relation avec le chauffeur en contrat de travail, conformément au II de l'article L. 8221‑6 du code du travail.
Certaines pratiques permettent à des chauffeurs considérés comme indépendants d'être rattachés à des exploitants VTC ou à des sociétés de gestion de flotte, alors que juridiquement ils devraient être salariés. Cette situation entraîne des manquements aux obligations sociales et fiscales et peut constituer du travail dissimulé.
En requalifiant ces relations en contrat de travail, l'amendement permet la régularisation des cotisations sociales et patronales dues, sécurise les droits des chauffeurs et assure une meilleure application des règles sociales, réduisant ainsi les risques de fraude.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000092.xml
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 20, après le mot :
« compte, »,
insérer les mots :
« il est présumé lié à cette personne par un contrat de travail, conformément au II de l'article L. 8221 6 du code du travail et »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en plus de la radiation automatique du registre des exploitants VTC en cas de fraude avérée, à considérer le lien entre l'exploitant qui met à disposition son compte à un tiers comme une relation de travaille impliquant un contrat de travail.
Il s'agit par cet amendement de lutter contre les pratiques de mise à disposition d'une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), prévues aux articles L. 3122‑1 et L. 3122‑3 du code des transports qui permettent d'échapper à l'ensemble des règles fiscales et sociales.
Afin d'assurer une meilleure protection des travailleurs concernés et de clarifier la nature juridique des relations entre les parties, il est proposé de compléter la sanction existante par l'introduction d'une présomption de salariat, conforme au II de l'article L. 8221‑6 du code du travail.
Ainsi, lorsque l'exploitant inscrit au registre met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, l'inscription qu'il a obtenue pour son propre compte, il est désormais présumé lié à la personne bénéficiaire par un contrat de travail. Cette présomption simple, déjà mobilisée dans d'autres secteurs pour lutter contre le faux travail indépendant, permettra aux autorités administratives et judiciaires de requalifier plus aisément des relations de travail dissimulées, dans lesquelles l'exploitant joue de facto un rôle d'employeur tout en prétendant n'être qu'un intermédiaire.
Cette clarification vise à renforcer la régulation du secteur VTC. En établissant une présomption de contrat de travail lorsque l'inscription au registre est mise à disposition d'un tiers, elle garantit une concurrence loyale entre exploitants et protège les chauffeurs contre des situations de dépendance non reconnues. Elle constitue également un outil efficace de lutte contre le travail dissimulé et les manquements aux obligations sociales.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000095.xml
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
