assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Patrick Hetzel
1abaf0b1e3 Amendement AS416 — art. 8 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence :
    « L. 3124‑7‑1 »
    la référence :
    « L. 3124‑8 ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000416.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-08 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
 2025-11-18 12:00:00 +02:00