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Commission des affaires sociales	35c8c2d737	Adopté : amendement AS522 de Patrick Hetzel (DR)	2025-12-10 17:25:42 +01:00
Patrick Hetzel	1fa2283cf8	Amendement AS522 — art. 12 ter ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas être identifié par la personne contrôlée, » les mots : « être identifié par un numéro d'immatriculation administrative ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par ses nom et prénom ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000522.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00
Patrick Hetzel	13f8a1f00c	Amendement AS521 — art. 12 ter ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « dans » le mot : « durant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000521.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	940299511e	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ... Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00