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Assemblée nationale	6d4b4851d2	Texte adopté n° 263 — réconciliation avec le texte officiel ... L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 471 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0263.html	2026-04-07 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	d1d0f5f9e5	Adopté : amendement 783 de Patrick Hetzel (DR)	2026-02-27 12:47:12 +01:00
Assemblée nationale	e10207b26c	Adopté : amendement 782 de Patrick Hetzel (DR)	2026-02-27 12:47:05 +01:00
Patrick Hetzel	dcd5020b38	Amendement 783 — art. 28 bis ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « données », insérer les mots : « prévu à l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000783.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00
Patrick Hetzel	970192ec6f	Amendement 782 — art. 28 bis ... Dispositif : À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « inscrire », insérer le mot : « autrui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000782.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00
Patrick Hetzel	93a9b2615b	Amendement 780 — art. 28 bis ... Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dixième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000780.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00
Commission des affaires sociales	c1c4e18b32	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html	2025-12-17 12:00:00 +02:00