Dispositif :
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l'employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000538.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
