Patrick Hetzel 5595ade37c Amendement AS538 — art. 16 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l'employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés. Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000538.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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