⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4163‑1 »
la référence :
« L. 4163‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une référence légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000508.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
