Dispositif :
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active (RSA).
En effet, ce droit de communication a déjà été étendu paux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, des CAF et des caisses de MSA.
Puis en Commission des Affaires sociales, les agents de contrôle des conseils départementaux ont déjà été intégés dans le champ de l'article du code de la sécurité sociale qui permet à certains agents des organismes de sécurité sociale et des administrations d'Etat d'avoir accès à des documents et informations sensibles.
En effet, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale permet de déroger au secret professionnel pour obtenir auprès de tiers des informations personnelles particulièrement sensibles.
Étendre un tel pouvoir, par nature très intrusif, à de nouveaux agents et dans un cadre insuffisamment sécurisé augmenterait les risques d'atteinte à la vie privée et de mauvaise utilisation des données.
Ce droit doit rester strictement encadré : c'est une condition essentielle à la protection des libertés individuelles et au respect des exigences de minimisation du RGPD.
La mesure ajoutée par amendement en Commission constituerait donc une évolution grave puisque les conseils départementaux et leurs agents n'ont pas aujourd'hui de mission générale comparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre les fraudes aux finances publiques au sens large.
Par ailleurs, les dispositions introduites par amendement feraient double emploi puisque les agents des CAF et des caisses de MSA peuvent déjà mener des investigations de cette nature.
Des leviers d'optimisation dans les relations entre les caisses et les services départementaux sont sans doute mobilisables, sans changer la loi, pour que des exigences de contrôle renforcé exprimés par le département en tant que financeur du RSA puissent trouver un débouché dans l'action de la branche famille.
Le cadre actuel, renforcé par le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, permet aux départements de mener les contrôles requis, sans qu'il soit nécessaire d'élargir le périmètre des agents habilités à accéder à des données sensibles via le droit de communication.
Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 6 et 7.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relatives au revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Le droit de communication est aujourd'hui ouvert au bénéfice des agents des Urssaf et des caisses générales d'assurance maladie, à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude.
L'article 10 propose d'étendre ce droit de communication aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a poursuivi l'extension de ce droit aux directeurs des caisses d'allocations familiales et, sous une forme restreinte, aux agents chargés de la lutte contre la fraude à l'activité partielle.
Le présent amendement propose de prolonger ce mouvement en ouvrant ce droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude au RSA.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000483.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre de leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude.
L'article 10 proposait initialement d'étendre ce droit de communication aux agents des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a également ouvert ce droit aux agents des caisses d'allocations familiales.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'octroyer de droit de communication aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés d'une mission de recouvrement, toujours aux fins de lutter contre la fraude.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000482.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« placé »,
insérer les mots :
« tout ou partie de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés de précision légistique vise à s'assurer que l'obligation de transmission des données de chiffre d'affaires des entreprises ayant recours à l'activité partielle aux services compétents sera applicable que ce recours soit partiel ou total quant à leur masse salariale.
En effet, en l'état de la rédaction de l'article 10, cette obligation est applicable pour les entreprises mettant « leurs salariés » en activité partielle, ce qui peut laisser à penser que les entreprises mettant seulement une partie de leurs salariés en activité partielle ne seraient pas visées.
Le présent amendement vise à corriger cette imprécision.
Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000007.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
