Dispositif :
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de mise sous objectif de professionnels de santé pour préserver le droit en vigueur. Actuellement, les médecins dont le nombre de prescriptions dépasse la moyenne peuvent refuser une mise sous objectif (MSO), qui impose une réduction du nombre d'arrêts maladie sous peine de sanction, au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP), procédure imposant l'accord préalable d'un médecin conseil pour chaque prescription d'arrêt maladie. Les remontées de terrain nous alertent sur les limites du dispositif en vigueur, qui conduit à frapper de MSO des médecins de bonne foi, notamment lorsque les spécificités de leur patientèle (travailleurs exposés à la pénibilité du travail, salariés séniors, patients souffrant de troubles psychiatriques…) conduisent légitimement à un nombre de prescriptions d'arrêts maladie supérieur à la moyenne du territoire, qui inclut des praticiens dont la patientèle est structurellement moins exposée à ces arrêts (médecine du sport, pédiatrie, gériatrie…). La procédure de contradictoire actuellement en vigueur ne permet souvent pas un examen au fond des situations des patients permettant de valider le bien-fondé des décisions de prescriptions. Dans ce contexte, imposer les MSO risquerait de mettre ces praticiens face à un choix impossible : refuser des arrêts maladie à des patients dont la situation le requiert, trier les patients en refusant les individus les plus à risque, ou s'exposer à des sanctions financières importantes. La politique de santé doit prendre en compte les besoins spécifiques des populations et ne peut être guidée par un objectif de baisse indiscriminée de la prise en charge des arrêts maladie. Dans l'attente d'une réflexion plus large sur la méthodologie permettant d'identifier les praticiens nécessitant réellement une mise sous objectif en prenant en compte l'ensemble des critères pouvant amener à une hausse ou une baisse du nombre de prescriptions, nous proposons de ne pas aggraver la situation en imposant les MSO comme seule solution, alors que la MSAP constitue déjà un mécanisme de régulation restrictif pour les médecins.
Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000786.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le remboursement à l'assuré des prescriptions émises par un professionnel de santé déconventionné.
L'article 17 tel que modifié par le Sénat prévoit que, lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet d'un déconventionnement, les prescriptions qu'il émet durant la période de sanction cessent également d'être remboursées par l'Assurance maladie.
Une telle mesure reviendrait à pénaliser les patients, qui ne sont pourtant pour rien dans les faits reprochés au professionnel concerné.
Elle pourrait avoir pour conséquence directe des ruptures de soins, notamment dans les territoires déjà en tension, où l'accès à un autre praticien conventionné est souvent difficile.
Pour rappel, selon France Assos Santé, plus de 60 % des Français déclarent avoir déjà renoncé ou reporté des soins pour des raisons financières ou faute de médecins disponibles.
Cette disposition risquerait donc d'aggraver des inégalités d'accès aux soins déjà préoccupantes, en particulier pour les personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou à faibles revenus.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cette disposition injuste et contre-productive.
Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000034.xml
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
