Adopté : amendement AS562 de Daniel Labaronne (EPR)

Amendement AS562 — art. 9
Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « information », insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000562.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-12-17 10:54:06 +01:00 · 2025-12-10 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du

 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-« Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »;
+« Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »;

 2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :