projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	b34b32873a	Adopté : amendement AS437 de Patrick Hetzel (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 10:20:18 +01:00
Patrick Hetzel	ea32a7ab52	Amendement AS437 — art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000437.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

b34b32873a

Adopté : amendement AS437 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 10:20:18 +01:00

Patrick Hetzel

ea32a7ab52

Amendement AS437 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
    « Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000437.xml

Groupe: DR
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