Adopté : amendement AS415 de Patrick Hetzel (DR)

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, après le mot :
    « paraître »,
    insérer les mots :
    « dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000415.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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@@ -34,7 +34,7 @@ a) Le I est ainsi modifié :
 
 b) (nouveau) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
 
-« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ;
+« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »;
 
 3° La section 2 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 3124‑7‑1 ainsi rédigé :
 
@@ -60,7 +60,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
 
 – il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 
-« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ;
+« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »;
 
 3° ter (nouveau) L'article L. 3124‑13 est ainsi rétabli :