Adopté : amendement CF142 de Daniel Labaronne (EPR)

Amendement CF142 — art. 20 ter
Dispositif : À l'alinéa 17, remplacer les mots : « d'archivage » par le mot : « archivées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000142.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-12-10 11:53:24 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

 1° (nouveau) Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-« Les données d'archivage mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »
+« Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »

 2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 quaterdecies ainsi rédigé :