Adopté : amendement 518 de Daniel Labaronne (EPR)

Amendement 518 — art. 20 quinquies
Dispositif : À l'alinéa 16, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000518.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-04-01 19:41:06 +02:00 · 2026-02-20 12:00:00 +02:00
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@ -30,7 +30,7 @@ a) Le 2 bis est ainsi modifié :

 b) Au 6, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs ».

-II. – A. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la promulgation de la présente loi.
+II. – A. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi.

 B. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.